LICENCE OPEN DATA : Conditions d’utilisation

Bien evidemment, la mise à disposition de nos données via notre plateforme Open Data est liée à une licence, vous la trouverez ci-desous.  

Date de mise à jour : 29/12/2017

 

Article 1. Définitions

Pour l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, les définitions suivantes sont d’application :

1.1 STIB Il s’agit de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, dont le siège social est établi à 1000 - BRUXELLES, 76, Rue Royale, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0247.499.953 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 247.499.953, créée en vertu de l'ordonnance du 22 novembre 1990 de la Région de Bruxelles-Capitale et dont les statuts ont été approuvés par Arrêté de l'Exécutif de cette Région du 6 décembre 1990.

1.2 Information Il s’agit d’une série de données relatives au réseau de transport de la STIB (notamment des données liées à la circulation des véhicules comprenant, sans que cette énumération soit limitative : horaires, localisation des arrêts, schéma et itinéraire des lignes...) proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de ces Conditions d’Utilisation. L’Information ne contient pas de données à caractère personnel.

1.3 Informations dérivées Il s’agit des nouvelles données ou informations qui ont été créées soit directement à partir « d’Informations», soit à partir d’une combinaison « d’Informations » et d’autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence.

1.4 Producteur Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information » et/ou l’ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par ces Conditions d’Utilisation, en l’occurrence la STIB et par extension la Région de Bruxelles-Capitale.

1.5 Réutilisateur Il s’agit de toute personne physique ou morale qui réutilise et/ou reproduit « l’Information » conformément aux libertés et aux conditions de ces Conditions d’Utilisation, de n'importe quelle façon.

1.6 Droits de Propriété Intellectuelle Il s’agit de tout droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non), comprenant, sans que cette énumération soit limitative, les droits d’auteur (également le droit d’auteur sur les programmes d'ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire), les droits voisins au droit d’auteur, les droits sui generis des bases de données, les droits de marques, les brevets, les dessins et/ou les modèles.

1.7 Licence Il s’agit d’un droit octroyé par les présentes Conditions d’Utilisation, permettant l’utilisation de l’Information par le Réutilisateur conformément aux libertés et aux conditions stipulées ci-dessous.

Article 2. Champ d’application des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à toute utilisation de l’Information, de n’importe quelle manière et par n’importe quelle partie.

Article 3. Objet de la Licence

Le Producteur met à disposition du Réutilisateur l’Information en vue de permettre sa réutilisation conformément aux libertés et aux conditions stipulées par les présentes Conditions d’Utilisation.

Par les présentes Conditions d’Utilisation, le Producteur accorde au Réutilisateur, qui l’accepte, la Licence, qui consiste en un droit personnel, non-transférable, non exclusif et gratuit, et qui s’applique dans le monde entier et pour une durée illimitée. La Réutilisation n’octroie pas d’autorisation au titre du droit moral du droit d’auteur.

La Licence est accordée au Réutilisateur avec la finalité de la réutilisation et de la diffusion de l’Information au moyen des produits, services et/ou applications du Réutilisateur au public (ci-après « l’Objectif ») et permettra plus particulièrement au Réutilisateur de :

i. Reproduire, copier, publier et transmettre l’Information ;

ii. Diffuser, communiquer au public, prêter et redistribuer l’Information ;

iii. Adapter, traduire, extraire, transformer et exploiter l’Information à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations ou en l’incluant dans le produit, le service et/ou l’application propre du Réutilisateur.

Les actions prévues aux points i. ii. et iii. ci-avant doivent être effectuées en vue d’atteindre l’Objectif et sous les conditions suivantes :

a) Le Réutilisateur a le droit de réutiliser l’Information à des fins commerciales et non-commerciales. En revanche, le Réutilisateur n’est pas autorisé à vendre et/ou mettre à disposition aux tiers à titre onéreux l’Information même.

Dans le cadre de la réutilisation de l’Information, le Réutilisateur s’engage à mentionner la paternité de l’Information, c’est à dire sa source (a minima le nom du Producteur) et la date de sa dernière mise à jour. À cette fin, le Réutilisateur s’engage à inclure dans le produit, le service et/ou l’application, la clause suivante : « Ce produit/service/application utilise des données fournies par la STIB. La dernière mise à jour de ces données a eu lieu [date] ». Au cas où le Réutilisateur modifie ou corrige l’Information, le Réutilisateur s’engage à inclure dans le produit, le service et/ou l’application, la clause suivante : « Ce produit/service/application se base sur des données fournies à l’origine par la STIB qui ont été mises à jour le [date] et qui en totalité ou partiellement ont été modifiées par [nom du Réutilisateur] ». Si le Réutilisateur a le but d’informer le public, par exemple sur les horaires du transport public, il est obligé d’utiliser l’Information la plus actuelle mise à disposition par la STIB ;

b) La réutilisation doit être conforme aux lois applicables et à la Charte graphique et éthique du Producteur éventuelle.

c) Afin de conserver la valeur et la pertinence de l’Information, il est recommandé au Réutilisateur d’aligner la fréquence d’actualisation de l’Information à celle du Producteur.

Pour des données publiées via des API (‘Application Programming Interface’), la bande passante est limitée par un nombre de requêtes (‘API calls’, ci-après ‘Appels’) par minute. Le nombre d’Appels maximum autorisé est propre à chaque méthode et est précisé dans la documentation technique de l’API, disponible sur la plateforme. Le Producteur se réserve le droit de réduire ou de limiter l'accès voire mettre fin à la Licence si la limite des Appels n’est pas respectée et/ou lorsque le service risque d’être dégradé ou endommagé par une utilisation excessive. La supervision de la bande passante est effectuée dynamiquement par des outils de gestion d'API appropriés ;

Si le Réutilisateur souhaite dépasser la quantité d’Appels, il devra demander au Producteur une Licence particulière à titre onéreux.

Article 4. Responsabilité

L’Information est mise à disposition telle que produite ou reçue par le Producteur, sans autre garantie expresse ou tacite non prévue par les présentes Conditions d’Utilisation. Cette obligation est une obligation de moyen.

Le Producteur :

a) Garantit qu’il met à disposition gratuitement l’Information dans les libertés et les conditions définies par les présentes Conditions d’Utilisation ;

b) Ne garantit pas l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans l’Information ;

c) Ne garantit pas la fourniture continue de l’Information ;

d) Sauf dol ou faute lourde, ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé au Réutilisateur et à des tiers du fait de la réutilisation de l’Information ;

e) Ne garantit d’aucune manière le caractère adéquat de l’Information au Réutilisateur ou aux utilisateurs finaux pour tel ou tel usage.

Le Réutilisateur est averti que le Producteur se réserve le droit à tout moment, et pour quelque motif que ce soit, de modifier les présentes Conditions d’Utilisation, de mettre un terme à leur production ou modifier leur contenu, le format ou la fréquence de leur mise à jour, sans que le Réutilisateur ne puisse prétendre à une indemnité et ce, sans aucune notification préalable de la part du Producteur. Il appartient au Réutilisateur de vérifier régulièrement si les présentes Conditions d’Utilisation ont subi des modifications. L’utilisation par le Réutilisateur de l’Information modifiée vaut acceptation de sa part.

Le Réutilisateur est le seul responsable de la réutilisation de l’Information. Notamment, la réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’Information, sa source et sa date de mise à jour. La réutilisation ne peut pas porter atteinte à la réputation du Producteur. Si le Réutilisateur constate des erreurs, il est autorisé à modifier et/ou corriger les erreurs sous sa propre responsabilité. Le Réutilisateur informera le Producteur de toutes les modifications ou corrections des erreurs.

Le Réutilisateur est tenu de prendre toutes les mesures techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires pour garantir ou faire garantir le respect des présentes Conditions d’Utilisation. La STIB et/ou le Producteur auront le droit de demander au Réutilisateur qu’il établisse la présence desdites mesures.

Le Réutilisateur s’engage à prendre fait et cause aux côtés du Producteur, à garantir le Producteur et à l’indemniser intégralement contre toute demande émanant d’un tiers et résultant ou étant liée à l’exercice des droits qui ont été consentis au Réutilisateur par le Producteur en vertu des présentes Conditions d’Utilisation. Le Réutilisateur s’engage à informer immédiatement le Producteur de toute demande ou action qui serait intentée contre lui par un tiers et autorise d’emblée celui-ci à intervenir à la cause pour s’y défendre si celui-ci l’estime nécessaire.

Article 5. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur et/ou relatifs à l’Information du Producteur et sur les informations auxquelles il permet d’avoir accès demeurent la propriété exclusive du Producteur, sans que cette clause limitera la licence définie par l’article 3 de la présente licence.

Le Producteur n’est en aucune manière responsable des atteintes aux droits de tiers, entre autres aux Droits de Propriété Intellectuelle, que le Réutilisateur accomplirait dans le cadre de l’utilisation directe ou indirecte de l’Information du Producteur.

L’intervention en garantie visée à l’article 4 in fine est d’application également dans le cadre des réclamations portant sur la propriété intellectuelle.

Article 6. Vie privée - Données à caractère personnel

La STIB et le Réutilisateur s’engagent à respecter et à protéger la vie privée des personnes physiques et ils garantissent le respect des lois et réglementations y relatives. Entre autres, la STIB et le Réutilisateur permettront aux personnes physiques concernées par la gestion et/ou la réutilisation de l’Information de consulter leurs données à caractère personnel, de les modifier si celles-ci ne sont pas correctes, de les effacer, de s’opposer au traitement, d’exercer le droit à la portabilité des données et d’exercer le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La STIB est qualifiée comme responsable du traitement uniquement pour le traitement des données qu’elle collecte.

La STIB collecte et traite des données à caractère personnel, comme indiqué dans ces Conditions d’Utilisation, pour les finalités suivantes : i) la supervision de l’application des présentes Conditions d’Utilisation et de toute utilisation de l’Information, légitime et/ou illégitime, ce qui comprend aussi toute mesure pour éviter des fraudes ; ii) des fins de statistiques et iii) vous envoyer des messages de marketing direct (personnalisés) concernant des services, événements et nouveautés liés à votre capacité de Réutilisateur. Le traitement par la STIB est basé sur (i) le consentement du Réutilisateur et (ii) la nécessité d’exécuter les présentes Conditions d’Utilisation. La fourniture des données à caractère personnel conditionne la conclusion de ces Conditions d’Utilisation. Les données enregistrées seront conservées durant toute la durée des présentes Conditions d’Utilisation et jusqu’à 6 mois après la fin des présentes Conditions d’Utilisation. Ces traitements concernent les données suivantes relatives au Réutilisateur lui-même et/ou toute personne liée avec le Réutilisateur et/ou concernée par la réutilisation que le Réutilisateur fait de l’Information :

• Pour des personnes physiques : nom, prénom, e-mail, date de naissance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, adresse IP ;
• Pour des personnes morales : nom d’entreprise, adresse IP, numéro du registre des personnes morales/ numéro d’enregistrement en tant que personne morale, numéro de téléphone, adresse, nom, prénom, e-mail, date de naissance de la personne qui introduit la demande.

Pour les personnes physiques mineures de moins de 16 ans (le jour de l’utilisation), le traitement des données à caractère personnel reste le même puisqu’il s’agit d’un intérêt légitime afin que la STIB puisse fournir les services demandés.

Le Réutilisateur s’engage à obtenir le consentement relatif aux traitements précités de i) toute personne liée avec le Réutilisateur et/ou ii) toute personne physique concernée par la réutilisation de l’Information réalisée par et/ou pour le Réutilisateur.

La responsabilité de la STIB et du Réutilisateur pour les traitements des données à caractère personnel dans lesquels ils sont impliqués reste inchangée et les présentes Conditions d’Utilisation n’affectent pas leur responsabilité à ce sujet. En ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel relatifs à l’Information, la STIB n’est responsable que pour ses traitements aux fins précitées. Le Réutilisateur est responsable pour tout autre traitement, entre autres, les traitements liés à sa réutilisation de l’Information.

Article 7. Durée et fin de la Licence

La Licence est accordée pour une durée illimitée.

La Licence entre en vigueur au moment de l’accès donné par le Producteur suite à l’enregistrement sur le site : https://opendata.stib-mivb.be de la demande du Réutilisateur moyennant l’acceptation expresse des conditions des présentes Conditions d’Utilisation et continue aussi longtemps que l’Information est fournie par le Producteur.

Le Producteur peut mettre fin à la Licence de plein droit et à tout moment en cas de manquement sérieux à une des obligations contractuelles par le Réutilisateur.

Le Producteur se réserve le droit de mettre fin à la Licence moyennant un préavis d’un mois, notamment suite à des modifications de la réglementation applicable, ou lorsqu’une décision judiciaire l’exige et, plus généralement, en toute hypothèse où il se voit raisonnablement obligé d’y mettre fin, pour n’importe quelle raison.

Dans tous les cas, la résiliation par le Producteur ne donnera droit à aucune indemnité au profit du Réutilisateur et/ou de tiers.

Article 8. Divers

Les Conditions d’Utilisation et son annexe et les documents auxquels il est fait renvoi constituent l'ensemble des accords conclus entre les parties relativement à son objet. Le Réutilisateur ne pourra en aucun cas modifier les présentes Conditions d’Utilisation de manière unilatérale sans l’accord exprès et écrit de la part du Producteur.

Au cas où l'une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation serait ou deviendrait nulle et inopérante, ces Conditions d’Utilisation n'en seront pas affectées et elles continueront à sortir leurs effets sans cette disposition, étant entendu cependant qu'une disposition valable, dont l'économie correspondrait ou serait aussi proche que possible de l'effet de la disposition nulle ou inopérante, lui sera substituée.

Aucune abstention de la part du Producteur quant à ses droits aux termes d'une disposition des Conditions d’Utilisation ne constituera une renonciation, même implicite, à ses droits quant à l'exécution ultérieure de cette disposition ou à l'exécution de toute autre disposition des Conditions d’Utilisation.

Tous les délais se calculent en jours calendriers.

Les droits et obligations résultant des Conditions d’Utilisation ne peuvent être ni cédés entièrement ou partiellement à un tiers, ni donnés en sous-traitance. Le Réutilisateur n’est pas autorisé à accorder des sous-licences à des tiers. Toutes les communications entre le Réutilisateur et le Producteur doivent exclusivement s’effectuer via le site https://opendata.stib-mivb.be. Toutes les notifications de résiliation ou de manquement devront être effectuées en Français, en Néerlandais, ou en Anglais via les adresses mail opendata@stib.brussels ou opendata@mivb.brussels.

La version Francophone et Néerlandophone des présentes Conditions d’Utilisation sont les seules versions officielles et donc de référence en cas de nécessité d’interprétation ou autre. La version Anglophone est une traduction.

Article 9. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit belge exclusivement. Les parties conviennent de soumettre tout litige (contractuel ou non contractuel) relatif à ou né à l’occasion des présentes Conditions d’Utilisation à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Annexe 1 Charte graphique et éthique du Producteur

Le nom du Producteur, le code couleur des lignes et les logos précisés dans cette Annexe, ne peuvent être utilisés qu’en relation direct avec l’Objectif.

1. CODE COULEUR DES LIGNES

L’affichage des lignes de tram, bus et métro du Producteur doit respecter les codes couleurs de ces lignes qui sont communiqués au Réutilisateur par le Producteur dans le format GTFS dans la mesure des moyens techniques du Réutilisateur et de ses contraintes cartographiques. Le Réutilisateur s’engage à respecter les couleurs aussi proches que possible des couleurs initiales fournies par le Producteur.

2. LOGOS

Les logos du Producteur (Logo STIB, BOOTIK, KIOSK, GO, SHOP, CHRONO, SYNCRO, …), lorsqu’ils sont utilisés dans les interfaces du Réutilisateur seront affichés (dans la mesure des moyens techniques du Réutilisateur) tels que fournis par le Producteur. Ces logos ne peuvent être modifiés en aucune manière sans l’accord écrit du Producteur à l’exception de l’impossibilité technique mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus et de la modification de la taille des logos qui peut être réalisée librement par le Réutilisateur pour une adaptation de ses applications et/ou services internet en conformité avec la finalité. Exemple Logo du Producteur:

- Dans la mesure de ses moyens techniques, le Réutilisateur s’engage à afficher le logo sur les sites Internet ou programmes ou applications et services qui sont développés à l’aide de l’Information ainsi que sur l’ensemble des outils de communication mis en œuvre pour en faire la publicité.

- L’affichage du logo STIB devra respecter les prescriptions telles que présentées dans le modèle disponible sur www.stib.brussels.

3. PUBLICITÉS SUR LES PRODUITS DU PRODUCTEUR

Le Producteur ne souhaite pas voir son nom et/ou son logo associé avec les éléments suivants :

1. le domaine politique belge en ce compris les partis politiques, les organisations syndicales et/ou professionnelles ;

2. des opinions de la population sur des sujets pouvant porter à controverse :

• les sondages d’opinion
• les conceptions philosophiques
• les convictions religieuses
• les questions militaires
• les questions raciales
• les questions offensantes par un ou des tiers
• les questions sociales
• les questions éthiques
• les questions relatives aux sectes
• les outrages aux bonnes mœurs
• les atteintes à la moralité
• les excès de langage ou de graphisme

3. dans le domaine linguistique :

• les publicités promouvant spécialement une des langues par rapport à une autre.

4. dans le domaine du transport :

• pas de publicité comparative directe avec l’utilisation du transport en commun
• plus grande souplesse lors des événements comme le salon de l’automobile
• pas d’affichage trop accrocheur, tendancieux ou faisant référence au mode de transport qui véhicule le message publicitaire
• pas d’occupation publicitaire supérieure à 50% du réseau
• pas de publicité pour les véhicules 4X4
• Il existe des exceptions lors de la diffusion de certaines informations « transit » sur la carte, si le Réutilisateur active ses fonctionnalités « transit » mais poursuit une recherche liée à un mode de transport différent à celui du transport en commun, ce qui peut activer l’affichage de certaines informations liées à sa recherche et contraire au point précédent relatif au domaine du transport (exemple : l’activation du « transit layer » en même temps qu’une recherche sur les points de vente d’un concessionnaire de véhicules 4X4).

5. dans les domaines divers :

• les invitations à enfreindre des lois et règlements
• les atteintes à l’ordre public

Le Réutilisateur s’engage à ne pas associer le nom du Producteur et/ou son logo dans le cadre d’actions promotionnelles, publicités et/ou autres communications en relation avec ces sujets. L’usage du nom du Producteur et/ou son logo ne peut pas faire atteinte à la réputation du Producteur.